Découvrez les conditions et modalités de prise en charge de vos formations pendant la période d'activité partielle

L’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 stipule que l’ensemble des frais de formation des salariés en chômage partiel est pris en charge par l’Etat via le Fonds National pour l’Emploi.

L’objectif est de ne faire supporter aucun coût de formation aux entreprises et de faire de cette période une opportunité pour la formation des collaborateurs.

 

Qui est concerné par les formations 100% prises en charge par l’Etat ?

  • Toutes les entreprises en activité partielle sont éligibles au dispositif FNE Formation. Ce dispositif est lié a l’acivité partielle des entreprises ‘jusqu’à fin décembre 2020) et non au confinement.
  • Tous les salariés en chômage partiel sont éligibles. sauf les contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation.

 

Quelles formations peut-on faire ?

  • Toutes les formations, sont éligibles au dispositif hormis les formations obligatoires de sécurité.
  • Distanciation sociale oblige, les formations doivent être effectuées à distance. Les formations présentielles pourront reprendre progressivement en fonction de la reprise de l’activité.
  • Pour être éligibles, les formations doivent être réalisées par un organisme de formation certifié(Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)

 

Comment fonctionne la prise en charge par le FNE ?

  • L’intégralité des coûts sont pris en charge. La prise en charge est automatique si le coût de formation par salarié n’excède pas 1500 €TTC.
  • Une simple demande écrite de l’entreprise auprès de la DIRECCTE permet de bénéficier du dispositif. L’accord de la DIRECCTE est ensuite formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise.
  • L’aide financière est versée à 50% au démarrage de l’actionet à 50% après la formation et la fourniture d’un certificat de réalisation.

 

Plus d’informations :

 

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NB : certains OPCO se substituent à la DIRECCTE pour fluidifier le process et éviter que les entreprises n’aient à avancer les sommes. Contactez votre OPCO

NB2 : Au-delà des modules packagés proposés, il reste possible de monter un programme sur-mesure pour votre entreprise (pour 5 personnes minimum) en fonction de vos besoins précis. Nous contacter pour cela.

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